Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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OGM – VRTH – requête en exécution devant le Conseil d’Etat

Mandaté par 9 associations, le Cabinet a saisit le Conseil d’Etat puis la Cour de justice de l’Union Européenne pour mettre fin à une fraude massive à la réglementation OGM, pour réglementer les nouveaux OGM et pour réglementer les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Après avoir obtenu gain de cause devant la Cour de Justice de l’Union Européenne : arrêt CJUE du 25 juillet 2018

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 7 février 2020 : arrêt CE 7 février 2020

Il enjoint à l’Etat français dans un délai de six mois de modifier la réglementation française sur les OGM pour réglementer la mutagenèse in vitro et l’ensemble des nouvelles techniques de modification génétiques, y compris CRISPR Cas9. Il laisse 9 mois au ministère pour supprimer des catalogues l’ensemble des variétés OGM illégalement cultivées aujourd’hui en France. Il laisse au gouvernement un délai de six mois pour prévoir une réglementation spécifique des variétés résistantes aux herbicides conforme au principe de précaution.

Le délai de six mois est expiré et le ministère n’a pas exécuté l’arrêt.

Les neuf associations viennent donc lundi dernier de déposer par notre intermédiaire une requête en exécution devant le Conseil d’Etat.

Ci-joint le communiqué des associations.

Me Guillaume TUMERELLE

Cabinet TUMERELLE

Avocat, droit de l’environnement, droit rural, OGM, pesticides