Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

L’évaluation des pesticides remise en cause devant la Cour de Justice de l’union européenne

Nous représentons des militants du collectif des faucheurs volontaires qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Foix pour avoir neutralisé des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans diverses grandes surfaces. Les militants avaient enduit de peinture les bidons pour les rendre invendables. Ils étaient poursuivis devant le Tribunal pour dégradation du bien d’autrui en réunion et risquaient jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Pour la défense des faucheurs volontaires, nous avons choisit entre autres arguments de soulever l’illégalité des textes européens prévoyant une méthode d’évaluation insuffisante des pesticides avant leur mise sur le marché. Nous demandions au Tribunal correctionnel de Foix de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, soit la plus haute instance judiciaire, afin de la questionner sur la validité de la législation européenne au regard du principe de précaution. Nous estimions que nombre de publications scientifiques récentes démontraient l’existence de risques liés au glyphosate et surtout aux co-formulants qui sont insuffisamment analysés avant mise sur le marché. Le Glyphosate a notamment été classé cancérigène probable par le CIRC qui est une agence dépendant de l’organisation mondiale de la santé.

Contre toute attente, le procureur Karine BOUISSET a suivi notre position et a requis lors de l’audience correctionnelle du 17 août 2017 la saisine de la cour de justice de l’union européenne. La décision était mise en délibéré à l’audience du 12 octobre 2017.

 

 

Le 12 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Foix a repris nos demandes et a sollicité la saisine de la Cour de justice de l’union européenne sur quatre questions. De manière synthétique, les questions portent sur la validité des méthodes d’évaluation des pesticides (à base de glyphosate ou autres), sur le fait que seul le principe actif soit analysé, sur l’absence d’analyse de « l’effet cocktail » que produit l’association de plusieurs molécules et qui démultiplie l’effet toxique d’un produit pesticide, sur l’absence d’analyses suffisantes du produit fini tel que commercialisé.

Les quatre questions sont les suivantes :

1 / Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit fini en comprend plusieurs ?

 2/ Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert de secret industriel ?

 3/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives, et de leur effet cumulé ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit ?

 4/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes…), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire ?

 

 

Cette décision du Tribunal correctionnel de Foix permettra de remettre en question la législation européenne et ses carences en matière d’évaluation des produits pesticides, non seulement pour le glyphosate fortement décrié, mais également pour les autres pesticides qui sont commercialisés sur la base de la même réglementation.

Le dossier prend donc une tournure européenne et pourrait avoir une incidence décisive sur la législation applicable.

Guillaume TUMERELLE, avocat

 

Sur le suivit du délibéré :

Reportage France 3 : Glyphosate : un juge du tribunal de Foix saisit l’Europe sur la dangerosité des pesticides.

Reportage CNEWS : Procès du Glyphosate : la Cour de Justice européenne saisie.

INFOGM : Foix : l’évaluation des herbicides devant la Cour européenne.

La Dépêche du midi : Glyphosate : le tribunal de Foix saisit la Cour de justice européenne.

Le Monde.

Challenges.fr

« le vif »

Epoch Time : Glyphosate : un juge saute le pas et saisit l’Europe

La Gazette ariégeoise

(droit rural, droit de l’environnement, droit de la santé, glyphosate, pesticides)

 

 

Me Guillaume TUMERELLE, avocat à Montélimar et Saint-Raphaël
Mis à jour le 11 février 2023

Maître Guillaume TUMERELLE

Avocat en droit de l’environnement, droit de l’immobilier et le foncier, droit commercial et spécialiste en droit rural à Montélimar et Saint-Raphaël

Une question sur votre :

Montélimar 04 75 01 00 65  ·  Saint-Raphaël 04 94 44 99 34

Cet article présente l’état du droit à sa date de mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Articles liés

L’évaluation des risques associés à l’utilisation des pesticides doit être basée sur les données scientifiques ou techniques disponibles les plus fiables au moment de la délivrance de l’AMM

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 25 avril 2024 deux arrêts importants en matière de droit de l’environnement (C‑308/22 CURIA – Documents (europa.eu) et C‑309/22 et C‑310/22 CURIA – Documents (europa.eu)). Ces décisions constituent une confirmation de la jurisprudence Blaise (arrêt C 616/17 obtenu en 2019 par le cabinet) et de […]

L’abus de majorité en copropriété

L’abus de majorité est le fait pour les copropriétaires majoritaires d’imposer aux autres une décision qui n’est pas conforme à l’intérêt de la copropriété. Les propriétaires majoritaires peuvent ainsi refuser de voter des travaux indispensables, faire supporter à la copropriété des frais qui ne lui incombent pas, faire voter des travaux dans leur intérêt exclusif… […]

droit de préemption de la SAFER

Dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter et peut-on l’éviter ?

Le droit de préemption de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) est un mécanisme essentiel en droit rural français. C’est un outil redoutable pour le vendeur ou l’acquéreur de biens ruraux qui fait couler beaucoup d’encre, notamment en matière de vente de biens à vocation forestière. Il permet à la SAFER d’acquérir en […]

Prise de rendez-vous direct

Droit rural, Successions, Droit immobilier, Droit commercial, Droit de l’environnement, droit de la vigne et du vin, droit forestier.

Maître Mickaël LOVERA avocat à Montélimar et Saint-Raphaël

Droit de la copropriété, Droit médical, Droit de la famille, Divorces, séparation, Droit immobilier, Baux locatifs.

Fanny Cabinet Tumerelle

Droit immobilier, droit des biens (trouble du voisinage, servitude ...), droit de la famille et droit des enfants.

Besoin d'aide ?

Prenez rendez-vous directement avec
Maître Guillaume Tumerelle.