Bail rural : la contestation du fermage
Vous êtes fermier et constatez après la signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique de fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou du renouvellement en […]
Baux ruraux : tout sur la clause de reprise sexennale
Le bail rural se renouvelle automatiquement tous les neuf ans. Le bailleur ne peut y mettre fin et donner congé qu’à la condition de reprendre pour exploiter personnellement ou pour son conjoint ou ses descendants. Il doit alors adresser un congé 18 mois avant expiration de la période de neuf ans en cours. Si le […]
Réautorisation des néonicotinoïdes annulée
Notre Cabinet obtient aujourd’hui devant le Conseil d’Etat pour le compte de Agir pour l’environnement, la confédération paysanne et Nature et progrès l’annulation de deux arrêtés ministériels français réautorisant les néonicotinoïdes malgré l’interdiction européenne. L’arrêt rendu ce jour annule les dérogations à l’usage de ces produits et condamne l’Etat à indemniser les associations de leurs […]
LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES AGENTS IMMOBILIERS DEPUIS LE 1er JANVIER 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières. Passons en revue ces nouvelles obligations. Le partage d’informations détaillées sur les biens immobiliers Tout d’abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des […]
L’abus de majorité en copropriété
L’abus de majorité est le fait pour les copropriétaires majoritaires d’imposer aux autres une décision qui n’est pas conforme à l’intérêt de la copropriété. Les propriétaires majoritaires peuvent ainsi refuser de voter des travaux indispensables, faire supporter à la copropriété des frais qui ne lui incombent pas, faire voter des travaux dans leur intérêt exclusif… […]
Néonicotinoïdes, l’illégalité des dérogations accordées par le Gouvernement pour les industriels et les betteraviers étudiée par le Conseil d’Etat ce jour
Néonicotinoïdes, l’illégalité des dérogations accordées par le Gouvernement pour les industriels et les betteraviers étudiée par le Conseil d’Etat ce jour Cet après-midi, le Conseil d’Etat évoquera nos recours concernant les demandes d’annulation des arrêtés interministériels pris en 2021 et 2022 pour autoriser la fabrication de semences de betteraves enrobées aux néonicotinoïdes et leur […]
La résiliation en ligne d’un abonnement
Grâce à la Loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d’achat, il sera bientôt plus simple de résilier en ligne un abonnement souscrit par internet ou par un autre moyen, si depuis la souscription l’entreprise permet la souscription en ligne. En effet, à compter du 1er juin 2023, les sociétés et entreprises devront faciliter […]
Actualité juridique droit immobilier juin 2022
Actualité juridique Juin 2022 A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas […]
Nous intervenons au Parlement européen
A la demande des députés européens et des associations environnementales françaises et européennes dont SECRETS TOXIQUES, j’ai le plaisir d’intervenir mercredi 15 juin 2022 à une conférence pour présenter aux députés européens les carences et sous-évaluation des produits pesticides et le défaut d’application de la réglementation européenne en matière de pesticides. Les citoyens et agriculteurs […]
Plafonnement des indemnités de licenciement, le barême « MACRON » validé
PLAFONNEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT – LE BAREME « MACRON » ENTERINÉ PAR LA COUR DE CASSATION Le 11 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, que de nombreux praticiens du droit de travail attendaient mais qui n’a pas eu un écho considérable dans les médias, ce qui est dommageable dans la mesure où cette décision […]