Réparation civile du préjudice écologique
La « réparation du préjudice écologique » a été intégrée au code civil en 2016 dans ses articles 1246 et suivants. En application de ce texte, est réparable toute « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Conditions d’Action pour Réparation du […]
Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment
Aujourd’hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d’assurance crédit n’était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d’avoir résilié son contrat d’assurance dans […]
Actualité juridique droit immobilier juin 2022
Actualité juridique Juin 2022 A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas […]
Nous intervenons au Parlement européen
A la demande des députés européens et des associations environnementales françaises et européennes dont SECRETS TOXIQUES, j’ai le plaisir d’intervenir mercredi 15 juin 2022 à une conférence pour présenter aux députés européens les carences et sous-évaluation des produits pesticides et le défaut d’application de la réglementation européenne en matière de pesticides. Les citoyens et agriculteurs […]
Nouvelle procédure de changement de nom de famille
CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DES LE 01 JUILLET 2022 Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il souhaite. ADOPTION DU NOM DU PARENT NON TRANSMIS A LA NAISSANCE […]
Le LEASING VENTE, une accession à la propriété innovante
Vous être primo accédant et vous n’avez pas d’apport, vous souhaitez acheter seul mais vos capacités d’emprunt sont minces … Vous tentez de vendre un bien mais vous peinez à trouver un acquéreur en raison de sa valeur élevée et vous ne souhaitez pas le brader pour autant … Vous débutez votre activité professionnelle et vous n’avez […]
Plafonnement des indemnités de licenciement, le barême « MACRON » validé
PLAFONNEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT – LE BAREME « MACRON » ENTERINÉ PAR LA COUR DE CASSATION Le 11 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, que de nombreux praticiens du droit de travail attendaient mais qui n’a pas eu un écho considérable dans les médias, ce qui est dommageable dans la mesure où cette décision […]
Avocat mandataire en transactions immobilières
En tant qu’avocats, nous pouvons intervenir pour vendre les biens de nos clients ou les assister dans leurs acquisitions immobilières. C’est l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières. En tant que professionnel du droit et rompus aux litiges immobiliers, nous sommes les mieux à même d’anticiper toutes difficulté liée à une opération de vente immobilière. Nous […]
Le statut des baux ruraux
Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble en vue d’y exercer une activité agricole constitue un bail rural. Quelques soient les conditions de cette mise à disposition, le contrat est soumis au statut juridique des baux ruraux, c’est-à-dire une durée de 9 ans, un droit au renouvellement au profit du fermier, un droit […]
Nos avocats en droit des successions
Besoin d’un conseil, d’une assistance ou d’un avis en droit des successions ? Le Cabinet TUMERELLE a une expérience reconnue en droit des successions et en droit notarial. Notre pôle droit des successions vous assiste pour tous les litiges concernant les successions, testaments, recel de successions, donations, assurances vies… Nos avocats peuvent vous expliquer le […]