Les articles de la catégorie «Actualité du droit» :

  • Le bornage de parcelles

    Vous vous interrogez sur les limites de votre terrain par rapport à celui de votre voisin ? Votre voisin empiète sur votre parcelle et vous voudriez voir fixer une limite certaine et incontestable ? Vous vous interrogez sur le lieu de passage exact d’une servitude ? Il existe très fréquemment des incertitudes sur les limites exactes d’une propriété qui ont pu se décaler à travers... lire la suite

  • SHARKA, LE CABINET OBTIENT PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS D’INDEMISATION POUR LES ARBORICULTEURS DROMOIS

    Le cabinet œuvre depuis plus de 20 ans pour une juste indemnisation des arboriculteurs producteurs de pêches et abricots de la Drôme, du Gard et des bouches du Rhône dont les vergers ont été contaminés par le virus de la Sharka. L’introduction de la souche M du virus en France et sa propagation dans les vergers commerciaux ont causé de lourds dégâts dans les fermes arboricoles... lire la suite

  • Colloque sur les pesticides à Lyon

    Nous avons eu le plaisir de participer au colloque sur les pesticides à la maison de l'environnement de Lyon organisé par l'association secrets toxiques ce jeudi 28 février que nous remercions de son invitation. L'objectif était d'informer sur les actions judiciaires menées par le Cabinet depuis 20 ans en matière de pesticides, notamment les failles dans la règlementation, les défaut... lire la suite

  • Avocats en droit des successions

    Que peut vous apporter un avocat en matière de successions ? Lorsqu'une succession se passe mal, c'est toujours une situation délicate. En général un décès cristallise des situation familiales complexes. Les héritiers ou légataires doivent gérer des enjeux familiaux, des enjeux financiers et des enjeux humains qui s'entremêlent et entraînent généralement l'inertie totale du dossier... lire la suite

  • Excellente nouvelle : la CJUE met un terme aux dérogations pour la mise sur le marché de produits pesticides interdits !

    Le traitement par enrobage des semences ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits est bien interdit. Cet arrêt a des retombées directes en France où le Gouvernement a pris depuis deux ans des dérogations permettant aux semenciers et producteurs de pesticides de fabriquer des semences de betteraves sucrières enrobées aux... lire la suite

  • La réparation civile du préjudice écologique

    La « réparation du préjudice écologique » a été intégrée au code civil en 2016 dans ses articles 1246 et suivants. En application de ce texte, est réparable toute « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».   L'action en réparation du préjudice écologique est... lire la suite

  • Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment

    Aujourd'hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d'assurance crédit n'était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d'avoir résilié son contrat d'assurance dans les... lire la suite

  • Actualité juridique droit immobilier juin 2022

    Actualité juridique Juin 2022   A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un... lire la suite